1. Le directeur général des finances publiques et la directrice du service à compétence nationale dénommé " Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat " au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juillet 2013 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 21 juillet 2013.
TexteArrêté du 9 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027732093
Texte parentLEGITEXT000027732084
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