Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 5 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027732119
Texte parentLEGITEXT000027732111
Référencearticle 1 de l'arrêté du 5 juillet 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 4° de l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Le contrôle des systèmes de télétransmission des factures et des procédures de signature électronique avancée dans les conditions prévues aux articles L. 80 FA du livre des procédures fiscales et R. 80 F-1 et suivants du même livre ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 28 décembre 2010 : art. 1
Aller plus loin
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