Arrêté du 5 juillet 2013 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 21 juillet 2013.

TexteArrêté du 5 juillet 2013

IdentifiantLEGIARTI000027732123

Texte parentLEGITEXT000027732111

Référencearticle 3 de l'arrêté du 5 juillet 2013 (version du 21 juillet 2013)Légifrance →

1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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