Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 9 juin 2009 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 1er.-Est soumise à la déclaration préalable prévue à l'article 23 de la loi du 3 juin 2008 susvisée l'activité exercée par les exploitants primaires des données d'origine spatiale suivantes :
3. a) Les données issues de capteurs optiques panchromatiques dont la résolution à bord est inférieure ou égale à deux mètres ;
4. b) Les données issues de capteurs optiques multi-spectraux dont la résolution à bord est inférieure ou égale à huit mètres ou dont le nombre de bandes spectrales est supérieur ou égal à dix ;
5. c) Les données issues de capteurs optiques stéréoscopiques dont la résolution est inférieure ou égale à dix mètres ou la précision altimétrique inférieure ou égale à dix mètres en valeur relative (quinze mètres en valeur absolue) ;
6. d) Les données issues de capteurs infrarouges dont la résolution est inférieure ou égale à cinq mètres ;
7. e) Les données issues de capteurs radar dont la résolution est inférieure à trois mètres ;
8. f) Les données dont la précision de localisation intrinsèque est inférieure à dix mètres (cercle d'erreur à 90 %). »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2009-640 du 9 juin 2009 : art. 1