Article 1 LEGIARTI000027732486
A modifié :
- Décret n°2012-752 du 9 mai 2012 : art. 9
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2013-651 du 19 juillet 2013 modifiant le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 juillet 2013
NatureDécret
Signé le19 juillet 2013
Publié le20 juillet 2013
Articles2 articles en vigueur
NORBUDE1239475D
IdentifiantLEGITEXT000027732479
Publics concernés : agents civils et militaires de l'Etat et personnels des établissements publics de l'Etat bénéficiant d'une concession de logement accordée avant le 11 mai 2012. Objet : concessions de logement des fonctionnaires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret prolonge jusqu'au 1er septembre 2015 la période transitoire prévue par le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme des concessions de logement. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http:/www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement, notamment son article 9 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000027732488
1. Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'intérieur, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de la défense, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre des outre-mer, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 juillet 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Bernard Cazeneuve Le ministre des affaires étrangères, Laurent Fabius Le ministre de l'éducation nationale, Vincent Peillon La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine La ministre de l'égalité des territoires et du logement, Cécile Duflot Le ministre de l'intérieur, Manuel Valls La ministre du commerce extérieur, Nicole Bricq Le ministre du redressement productif, Arnaud Montebourg Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Philippe Martin Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Michel Sapin Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian La ministre de la culture et de la communication, Aurélie Filippetti La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Geneviève Fioraso La ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, Najat Vallaud-Belkacem Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, Stéphane Le Foll La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le ministre des outre-mer, Victorin Lurel La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, Sylvia Pinel La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, Valérie Fourneyron
Textes cités liens · DILA3
Décret n°2012-752 du 9 mai 2012 - art. 9 · application
code général de la propriété des personnes publiques
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 juillet 2013).