Arrêté du 25 juin 2013 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 21 juillet 2013.

TexteArrêté du 25 juin 2013

IdentifiantLEGIARTI000027732608

Texte parentLEGITEXT000027732490

Référencearticle 9 de l'arrêté du 25 juin 2013 (version du 21 juillet 2013)Légifrance →

1. Les autorités compétentes pour le recrutement dans le corps des cadres de santé paramédicaux sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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