1. Toute fraude, tentative de fraude ou infraction au règlement du concours entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions générales prévues par la loi du 23 décembre 1901. La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.
Arrêté du 25 juin 2013 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 21 juillet 2013.
TexteArrêté du 25 juin 2013
IdentifiantLEGIARTI000027732981
Texte parentLEGITEXT000027732953
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