Décret n°2013-645 du 18 juillet 2013 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er août 2013.

TexteDécret n°2013-645 du 18 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027733014
Texte parentLEGITEXT000027732999
Référencearticle 6 du décret n°2013-645 du 18 juillet 2013 (version du 1er août 2013)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret prennent effet le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.

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