Décret n°2013-644 du 18 juillet 2013 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

TexteDécret n°2013-644 du 18 juillet 2013

IdentifiantLEGIARTI000027733039

Texte parentLEGITEXT000027733021

Référencearticle 6 du décret n°2013-644 du 18 juillet 2013 (version du 1er janvier 2014)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable aux examens professionnels organisés à compter du 1er janvier 2014.

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