1. Le ministre de l'intérieur et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-647 du 18 juillet 2013 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.
TexteDécret n°2013-647 du 18 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027733182
Texte parentLEGITEXT000027733162
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