Décret n°2013-647 du 18 juillet 2013 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

TexteDécret n°2013-647 du 18 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027733179
Texte parentLEGITEXT000027733162
Référencearticle 6 du décret n°2013-647 du 18 juillet 2013 (version du 1er janvier 2014)Légifrance →

1. Le jury détermine le nombre des points nécessaires pour être déclaré admis et sur cette base arrête, dans la limite des places mises au concours, la liste d'admission.

2. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

3. Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus à l'autorité organisatrice du concours avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.

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