1. A modifié les dispositions suivantes :
2. Décret n° 93-398 du 18 mars 1993
3. Intitulé, art. 1, art. 2, art. 3.
Décret n°2013-647 du 18 juillet 2013 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.
TexteDécret n°2013-647 du 18 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027733169
Texte parentLEGITEXT000027733162
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