1. Dès le dépôt du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année sur le bureau de l'Assemblée nationale, le Gouvernement informe l'Assemblée des Français de l'étranger des dispositions relatives aux matières mentionnées à l'article 10. L'Assemblée des Français de l'étranger lui fait part de ses observations.
LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 31 octobre 2014.
TexteLOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013
Rattachement
Chapitre II : L'Assemblée des Français de l'étranger
- TITRE Ier : LES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE
- Chapitre II : L'Assemblée des Français de l'étranger
IdentifiantLEGIARTI000027736477
Texte parentLEGITEXT000027736427
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