RattachementChapitre II : L'Assemblée des Français de l'étranger
TITRE Ier : LES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE
Chapitre II : L'Assemblée des Français de l'étranger
IdentifiantLEGIARTI000027736479
Texte parentLEGITEXT000027736427
Référencearticle 12 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 (version du 31 octobre 2014)Légifrance →
1. L'Assemblée des Français de l'étranger peut être consultée par le Gouvernement, par le Président de l'Assemblée nationale ou par le Président du Sénat sur la situation des Français établis hors de France et sur toute question consulaire ou d'intérêt général, notamment culturel, éducatif, économique et social, les concernant.
2. En ces domaines, elle peut également, de sa propre initiative, réaliser des études et adopter des avis, des résolutions et des motions.
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