Article 13

1. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre, notamment :

2. 1° Le montant, les conditions et les modalités de versement des indemnités forfaitaires pour couvrir les frais exposés lors de l'exercice du mandat des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger ;

3. 2° Les conditions dans lesquelles ils sont indemnisés des dommages résultant des accidents subis dans l'exercice de leur mandat ;

4. 3° Les conditions dans lesquelles ils exercent leur droit à la formation au titre de leur mandat ;

5. 4° Les prérogatives individuelles dont ils disposent au titre de leur mandat ;

6. 5° Les conditions dans lesquelles le règlement intérieur de l'Assemblée des Français de l'étranger fixe ses règles d'organisation et de fonctionnement, en particulier les conditions dans lesquelles le bureau exerce les attributions de l'Assemblée des Français de l'étranger dans l'intervalle des sessions.