RattachementChapitre Ier : Dispositions communes à l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger
TITRE II : ÉLECTION DES CONSEILLERS DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER ET DES CONSEILLERS À L'ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER
Chapitre Ier : Dispositions communes à l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger
IdentifiantLEGIARTI000041412290
Texte parentLEGITEXT000027736427
Référencearticle 18 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 (version du 24 juin 2020)Légifrance →
1. I. ― Les électeurs sont convoqués par décret publié :
2. 1° Quatre-vingt-dix jours au moins avant la date du scrutin, pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger ;
3. 2° Vingt et un jours au moins avant la date du scrutin, pour l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger.
4. II. ― Le scrutin a lieu dans chaque circonscription un dimanche ou, dans les ambassades et les postes consulaires situés sur le continent américain, le samedi précédent.
Nota : Conformément à l'article 111 III de la loi n°2019-1461, ces dispositions entrent entre en vigueur à compter de la promulgation de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires (24 juin 2020).
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