1. Les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger peuvent prendre communication et copie de l'ensemble des listes électorales consulaires de leur circonscription d'élection, dans les conditions prévues à l'article L. 330-4 du code électoral.
LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 · Article
Article 38
Article en vigueur depuis le 24 juillet 2013.
TexteLOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013
Rattachement
Chapitre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger
- TITRE II : ÉLECTION DES CONSEILLERS DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER ET DES CONSEILLERS À L'ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER
- Chapitre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger
IdentifiantLEGIARTI000027736527
Texte parentLEGITEXT000027736427
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