LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 · Article

Article 39

Article en vigueur depuis le 24 juillet 2013.

TexteLOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013
Rattachement
Chapitre IV : Modalités d'application
  1. TITRE II : ÉLECTION DES CONSEILLERS DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER ET DES CONSEILLERS À L'ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER
  2. Chapitre IV : Modalités d'application
IdentifiantLEGIARTI000027736533
Texte parentLEGITEXT000027736427
Référencearticle 39 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 (version du 24 juillet 2013)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent titre.

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