RattachementChapitre III : Déclarations de candidature
TITRE III : ÉLECTION DES SÉNATEURS REPRÉSENTANT LES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE
Chapitre III : Déclarations de candidature
IdentifiantLEGIARTI000027736547
Texte parentLEGITEXT000027736427
Référencearticle 46 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 (version du 24 juillet 2013)Légifrance →
1. Les listes de candidats sont établies dans les conditions prévues aux articles L. 298 et L. 300 du code électoral.
2. Les déclarations de candidature sont déposées au ministère des affaires étrangères au plus tard le troisième lundi qui précède le scrutin, à 18 heures. Il est donné au déposant un récépissé de dépôt.
3. Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes.
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