RattachementChapitre IV : Financement de la campagne électorale
TITRE III : ÉLECTION DES SÉNATEURS REPRÉSENTANT LES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE
Chapitre IV : Financement de la campagne électorale
IdentifiantLEGIARTI000027736551
Texte parentLEGITEXT000027736427
Référencearticle 48 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 (version du 24 juillet 2013)Légifrance →
1. Le chapitre V bis du titre Ier du livre Ier du code électoral est applicable, dans les conditions prévues à la section 4 du livre III du même code.
2. Le plafond des dépenses est de 10 000 € par liste, majoré de 0,007 € par habitant.
3. Les montants prévus au présent article sont actualisés chaque année par décret. Ils évoluent comme l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac.
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