LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 · Article

Article 49

Article en vigueur depuis le 24 juillet 2013.

TexteLOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013
Rattachement
Chapitre V : Opérations préparatoires au scrutin
  1. TITRE III : ÉLECTION DES SÉNATEURS REPRÉSENTANT LES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE
  2. Chapitre V : Opérations préparatoires au scrutin
IdentifiantLEGIARTI000027736553
Texte parentLEGITEXT000027736427
Référencearticle 49 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 (version du 24 juillet 2013)Légifrance →

1. Les élections ont lieu au jour fixé pour le renouvellement de la série concernée.

2. Le chapitre VI du titre IV du livre II du code électoral est applicable.

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