RattachementChapitre V : Opérations préparatoires au scrutin
TITRE III : ÉLECTION DES SÉNATEURS REPRÉSENTANT LES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE
Chapitre V : Opérations préparatoires au scrutin
IdentifiantLEGIARTI000027736555
Texte parentLEGITEXT000027736427
Référencearticle 50 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 (version du 24 juillet 2013)Légifrance →
1. Les bulletins de vote et le matériel de vote sont mis à la disposition des membres du collège électoral par les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire ainsi que par un fonctionnaire du ministère des affaires étrangères désigné par le ministre des affaires étrangères.
2. Les bulletins de vote comprennent le titre de la liste et les noms des candidats dans l'ordre de leur présentation.
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