Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000027736453
Texte parentLEGITEXT000027736427
Référencearticle 58 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 9° de l'article L. 311-3 du code de justice administrative est ainsi rédigé :
2. « 9° Les élections des conseillers et délégués consulaires et des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger ; ».