LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 31 octobre 2014.

TexteLOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013
Rattachement
Chapitre II : L'Assemblée des Français de l'étranger
  1. TITRE Ier : LES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE
  2. Chapitre II : L'Assemblée des Français de l'étranger
IdentifiantLEGIARTI000027736471
Texte parentLEGITEXT000027736427
Référencearticle 8 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 (version du 31 octobre 2014)Légifrance →

1. Lors de la première réunion suivant son renouvellement général, l'Assemblée des Français de l'étranger établit son règlement intérieur. Celui-ci peut être déféré au tribunal administratif de Paris.

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