1. Le transfert de compétence prévu à l'article 19 entre en vigueur au 1er janvier 2014, sous réserve de l'inscription en loi de finances des dispositions relatives au transfert aux régions des crédits précédemment accordés par l'Etat aux personnes morales de droit privé ou de droit public au titre des opérations mises en œuvre par les acteurs régionaux de la culture scientifique, technique et industrielle. Ces crédits sont calculés sur la base de la moyenne actualisée des crédits attribués au cours des trois années précédant le transfert.
LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 · Article
Article 108
Article en vigueur depuis le 24 juillet 2013.
TexteLOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions diverses
- TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
- Chapitre Ier : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000027736798
Texte parentLEGITEXT000027736588
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