RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000027736810
Texte parentLEGITEXT000027736588
Référencearticle 128 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (version du 24 juillet 2013)Légifrance →
1. Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, des mesures législatives modifiant le chapitre unique du titre VIII du livre VII de la troisième partie du code de l'éducation relatif aux dispositions applicables à l'université des Antilles et de la Guyane pour y adapter le titre V de la présente loi.
2. Le projet de loi de ratification est déposé au plus tard six mois après la publication de l'ordonnance.
3. Le titre V de la présente loi est applicable à l'université des Antilles et de la Guyane au plus tard à compter du premier jour du douzième mois suivant sa publication au Journal officiel.
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