1. La stratégie nationale de l'enseignement supérieur mentionnée à l'article L. 123-1 du code de l'éducation et la stratégie nationale de recherche mentionnée à l'article L. 111-6 du code de la recherche sont présentées sous la forme d'un livre blanc de l'enseignement supérieur et de la recherche par le Gouvernement au Parlement tous les cinq ans.
LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 24 juillet 2013.
TexteLOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013
Rattachement
Chapitre II : La politique de la recherche et du développement technologique
- TITRE Ier : MISSIONS DU SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE
- Chapitre II : La politique de la recherche et du développement technologique
IdentifiantLEGIARTI000027736709
Texte parentLEGITEXT000027736588
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