LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 · Article

Article 64

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013

Rattachement

Chapitre II : Coopération et regroupements des établissements

TITRE V : LES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Chapitre II : Coopération et regroupements des établissements

IdentifiantLEGIARTI000027736729

Texte parentLEGITEXT000027736588

Référencearticle 64 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article L. 951-1-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

2. « Les bilans sociaux des établissements sont rendus publics chaque année, dans des conditions fixées par décret. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de l'éducation : art. L951-1-1

Aller plus loin

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