LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 · Article

Article 69

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013

Rattachement

Chapitre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés

TITRE V : LES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Chapitre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés

IdentifiantLEGIARTI000027736739

Texte parentLEGITEXT000027736588

Référencearticle 69 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article L. 731-5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

2. « Les établissements d'enseignement supérieur privés doivent préciser sur leurs documents d'inscription les formations sanctionnées par un diplôme qui fait l'objet d'une reconnaissance par l'Etat. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de l'éducation : art. L731-5

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