Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013
RattachementChapitre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés
TITRE V : LES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Chapitre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés
IdentifiantLEGIARTI000027736745
Texte parentLEGITEXT000027736588
Référencearticle 71 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 731-14 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Est puni de la même peine le responsable d'un établissement qui décerne des diplômes portant le nom de master, ou qui décerne des diplômes en référence au grade de master sans avoir été accrédité ou autorisé par l'Etat, dans l'un ou l'autre cas. »