Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013
RattachementChapitre II : L'exercice des activités de transfert pour la création de valeur économique
TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RECHERCHE
Chapitre II : L'exercice des activités de transfert pour la création de valeur économique
IdentifiantLEGIARTI000027736774
Texte parentLEGITEXT000027736588
Référencearticle 98 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 342-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les centres techniques industriels fonctionnent en réseau et sont tenus de communiquer à l'instance de coordination des centres, avec l'accord des entreprises concernées par une demande de recherche et d'innovation, les informations susceptibles de contribuer à l'implication de tous les centres du réseau. A ce titre, ils veillent à ce que les secrets d'affaires dont ils ont connaissance ne soient pas divulgués, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement. »