1. Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juillet 2013 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 24 juillet 2013.
TexteArrêté du 9 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027744504
Texte parentLEGITEXT000027744495
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