1. En application de l'article 7 du décret du 3 mai 2012 susvisé, les modalités d'organisation de l'examen professionnalisé réservé pour l'accès aux corps des attachés des systèmes d'information et de communication sont fixées par les dispositions du présent arrêté.
Arrêté du 12 juillet 2013 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 24 juillet 2013.
TexteArrêté du 12 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027744521
Texte parentLEGITEXT000027744506
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