Arrêté du 12 juillet 2013 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 24 juillet 2013.

TexteArrêté du 12 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027744523
Texte parentLEGITEXT000027744506
Référencearticle 2 de l'arrêté du 12 juillet 2013 (version du 24 juillet 2013)Légifrance →

1. L'arrêté d'ouverture des examens professionnalisés réservés mentionné à l'article 6 du décret du 3 mai 2012 précité est pris par le ministre des affaires étrangères.

2. Cet arrêté fixe la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves et le nombre d'emplois offerts dans le cadre de ces recrutements.

3. Les conditions d'organisation des examens professionnalisés réservés ainsi que la composition nominative des membres du jury sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères.

4. L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.

5. Le jury est composé de trois membres au moins.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000027744523, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.