1. En application de l'article 7 du décret du 3 mai 2012 susvisé, les modalités d'organisation générales des examens professionnalisés réservés pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe normale sont fixées par les dispositions du présent arrêté.
Arrêté du 12 juillet 2013 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 24 juillet 2013.
TexteArrêté du 12 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027744840
Texte parentLEGITEXT000027744822
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