Arrêté du 11 juillet 2013 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 24 juillet 2013.

TexteArrêté du 11 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027745027
Texte parentLEGITEXT000027745021
Référencearticle 2 de l'arrêté du 11 juillet 2013 (version du 24 juillet 2013)Légifrance →

1. Les équipements électroniques embarqués mentionnés au 1 de l'article 276 du code des douanes doivent avoir les certifications, ou les déclarations de conformité lorsque celles-ci sont autorisées, telles que prévues par la décision 2009/750/ CE susvisée, à l'exception de la norme ETSI ES 200674-1, et dans l'arrêté du 8 juin 2012 susvisé.

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