Arrêté du 11 juillet 2013 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 24 juillet 2013.

TexteArrêté du 11 juillet 2013

IdentifiantLEGIARTI000027745029

Texte parentLEGITEXT000027745021

Référencearticle 3 de l'arrêté du 11 juillet 2013 (version du 24 juillet 2013)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de mise en œuvre du dispositif technique prévue au 1 du C du II de l'article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.

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