1. La directrice générale des douanes et droits indirects et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juillet 2013 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 24 juillet 2013.
TexteArrêté du 11 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027745030
Texte parentLEGITEXT000027745021
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