1. Il est institué auprès du ministre du redressement productif et de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, une commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'économie numérique.
Arrêté du 15 juillet 2013 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 25 juillet 2013.
TexteArrêté du 15 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027746456
Texte parentLEGITEXT000027746452
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