Article en vigueur depuis le 25 juillet 2013.
1. A abrogé les dispositions suivantes :
2. -Arrêté du 5 août 1997
3. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
4. L'arrêté du 28 février 2006 portant création de la commission spécialisée de terminologie et de néologie des communications électroniques et des activités postales est abrogé.
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