Arrêté du 15 juillet 2013 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 25 juillet 2013.

TexteArrêté du 15 juillet 2013

IdentifiantLEGIARTI000027746460

Texte parentLEGITEXT000027746452

Référencearticle 4 de l'arrêté du 15 juillet 2013 (version du 25 juillet 2013)Légifrance →

1. Les membres des commissions supprimées à l'article 3 deviennent membres de plein droit de la nouvelle commission pour une durée de quatre ans à compter de la publication du présent arrêté.

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