1. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-667 du 23 juillet 2013 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 26 juillet 2013.
TexteDécret n°2013-667 du 23 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027749342
Texte parentLEGITEXT000027749335
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