Référencearticle 1 du décret n°2013-668 du 23 juillet 2013 (version du 26 juillet 2013)Légifrance →
1. Le grade d'assistant de service social du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat est accessible aux agents contractuels, dans les conditions prévues par le décret du 3 mai 2012 susvisé et par le présent décret, par la voie d'examens professionnalisés réservés organisés en application des dispositions du chapitre Ier du titre Ier de la loi du 12 mars 2012 susvisée.
2. Les examens professionnalisés réservés sont ouverts par arrêté de l'autorité de recrutement au sens de l'article 5 du décret du 28 septembre 2012 susvisé, chacune en ce qui la concerne et après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées aux premier et troisième alinéas de l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
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