1. Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-668 du 23 juillet 2013 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 26 juillet 2013.
TexteDécret n°2013-668 du 23 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027749478
Texte parentLEGITEXT000027749441
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