Arrêté du 15 juillet 2013 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 26 juillet 2013.

TexteArrêté du 15 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027749570
Texte parentLEGITEXT000027749565
Référencearticle 1 de l'arrêté du 15 juillet 2013 (version du 26 juillet 2013)Légifrance →

1. Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés en application des articles susvisés du code du travail est fixé, pour la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2014, à 75 204 euros.

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