Arrêté du 15 juillet 2013 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 26 juillet 2013.

TexteArrêté du 15 juillet 2013

IdentifiantLEGIARTI000027749572

Texte parentLEGITEXT000027749565

Référencearticle 3 de l'arrêté du 15 juillet 2013 (version du 26 juillet 2013)Légifrance →

1. Le montant minimum du fonds de réserve prévu à l'article D. 5424-40 susvisé est fixé, pour la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2014, à 224 051 603 euros.

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