Arrêté du 15 juillet 2013 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 26 juillet 2013.

TexteArrêté du 15 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027749573
Texte parentLEGITEXT000027749565
Référencearticle 4 de l'arrêté du 15 juillet 2013 (version du 26 juillet 2013)Légifrance →

1. Le directeur du budget et la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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