1. Le montant de la vacation prévue à l'article R. 3452-11 du code des transports, pour les présidents des commissions territoriales des sanctions administratives, est fixé à 100 euros par séance, dans la limite annuelle de 500 euros par président.
Arrêté du 16 juillet 2013 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
TexteArrêté du 16 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000033658478
Texte parentLEGITEXT000027749622
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.