1. Le directeur des services de transport au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juillet 2013 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 26 juillet 2013.
TexteArrêté du 16 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027749629
Texte parentLEGITEXT000027749622
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