Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « greffe du juge de l'exécution » sont remplacés par les mots : « greffe du tribunal d'instance » et les mots : « juge de l'exécution » sont remplacés par les mots : « juge du tribunal d'instance » ;
3. 2° Au I de l'article 6, les mots : « et dans les communautés d'outre-mer (COM) » sont remplacés par les mots : «, dans le Département de Mayotte, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie » ;
4. 3° Le I de l'article 17 est ainsi rédigé :
5. « I. ― Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II. » ;
6. 4° Au 3° du II de l'article 17, après les mots : « Nouvelle-Calédonie », sont ajoutés les mots : «, en Polynésie française » ;
7. 5° Le II de l'article 17 est complété par l'alinéa suivant :
8. « 4° Pour son application en Polynésie française :
9. « a) Les références aux articles L. 331-6, L. 331-7, L. 331-7-1, L. 331-7-2, L. 332-5, L. 332-10 et L. 333-2 du code de la consommation sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
10. « b) Au I de l'article 10, les mots : " III de l'article L. 333-4 ” sont remplacés par les mots : " II de l'article L. 334-7 ” ;
11. « c) Au I de l'article 11 et au deuxième alinéa de l'article 15, la référence : " L. 333-4 ” est remplacée par la référence : " L. 334-7 ”. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 26 octobre 2010 : art. 6, art. 17, art. 9, art. 10